Décret n°79-348 du 2 mai 1979

Article 10

Créé le 5 mai 1979

Les préfets de zones de défense décident de l'application de ces mesures dans leurs zones. Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets des départements qui dépendent d'eux.
Les préfets de départements et les délégués du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ces mesures et prennent à cet effet, par arrêtés, les décisions d'interruption ou de reprise des émissions.

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En vigueur du samedi 5 mai 1979 au lundi 23 avril 2007