Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 5 mai 1979
Les préfets de zones de défense décident de l'application de ces mesures dans leurs zones. Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets des départements qui dépendent d'eux.
Les préfets de départements et les délégués du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ces mesures et prennent à cet effet, par arrêtés, les décisions d'interruption ou de reprise des émissions.
Les préfets de départements et les délégués du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ces mesures et prennent à cet effet, par arrêtés, les décisions d'interruption ou de reprise des émissions.