Décret n°79-348 du 2 mai 1979

Article 3

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Article 3

Pour l'application du présent décret, les stations radio-électriques d'émission ou de réception sont réparties en quatre groupes :

1) Stations militaires ;

2) Stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle, y compris les stations nécessaires à leur interconnexion, et les stations auxiliaires d'exploitation des réseaux ;

3) Stations dont le fonctionnement est jugé essentiel à la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la nation ;

4) Toutes autres stations.

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Créé le 5 mai 1979 · Abrogé le 24 avril 2007

Pour l'application du présent décret, les stations radio-électriques d'émission ou de réception sont réparties en quatre groupes :

1) Stations militaires ;

2) Stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle, y compris les stations nécessaires à leur interconnexion, et les stations auxiliaires d'exploitation des réseaux ;

3) Stations dont le fonctionnement est jugé essentiel à la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la nation ;

4) Toutes autres stations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 1979 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance