Pour l'application du présent décret, les stations radio-électriques d'émission ou de réception sont réparties en quatre groupes :
1) Stations militaires ;
2) Stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle, y compris les stations nécessaires à leur interconnexion, et les stations auxiliaires d'exploitation des réseaux ;
3) Stations dont le fonctionnement est jugé essentiel à la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la nation ;
4) Toutes autres stations.