Décret n°79-345 du 23 avril 1979

Article 5

Créé le 2 mai 1979

Il n'est pas créé sur le territoire de la Polynésie française de commissions consultatives mixtes.
Sont prises par le vice-recteur seul :
Les décisions concernant le renouvellement du contrat provisoire d'un maître lorsque le chef d'établissement a fait connaître au recteur avant le 31 mars de la première année du contrat provisoire de son établissement son désaccord sur ce renouvellement ;
Les décisions concernant les listes annuelles des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés admis à bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mai 1979

Il n'est pas créé sur le territoire de la Polynésie française de commissions consultatives mixtes.

Sont prises par le vice-recteur seul :

Les décisions concernant le renouvellement du contrat provisoire d'un maître lorsque le chef d'établissement a fait connaître au recteur avant le 31 mars de la première année du contrat provisoire de son établissement son désaccord sur ce renouvellement ;

Les décisions concernant les listes annuelles des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés admis à bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège.