En vigueur depuis le 2 mai 1979
Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot " territoire " est substitué à " département ".
Décret n°79-345 du 23 avril 1979
Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot " territoire " est substitué à " département ".
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En vigueur depuis le 2 mai 1979
Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot " territoire " est substitué à " département ".
En vigueur depuis le mercredi 2 mai 1979
Source : Légifrance