Décret n°79-345 du 23 avril 1979

Article 4

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Article 4

Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot " territoire " est substitué à " département ".

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En vigueur depuis le 2 mai 1979

Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot " territoire " est substitué à " département ".

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En vigueur depuis le mercredi 2 mai 1979

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