Créé le 2 mai 1979
Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot " territoire " est substitué à " département ".
Décret n°79-345 du 23 avril 1979
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 mai 1979
Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot " territoire " est substitué à " département ".