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Décret n°79-324 du 24 avril 1979

Article 2

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Article 2

Le montant minimum du capital en dessous duquel il ne peut être procédé aux rachats d'actions ne peut être inférieur à 25 millions de francs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au mercredi 24 août 2005

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