Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005
Le montant minimum du capital en dessous duquel il ne peut être procédé aux rachats d'actions ne peut être inférieur à 25 millions de francs.