En vigueur depuis le 10 avril 1979
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°79-289 du 30 mars 1979
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 avril 1979
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 10 avril 1979
Source : Légifrance