Créé le 10 avril 1979
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Paris le 5 janvier 1950 ;
Vu le décret n° 67-125 du 1er février 1967 portant publication de l'avenant de l'échange de lettres et du protocole du 8 février 1966 portant modification à la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
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Créé le 10 avril 1979
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Par le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre,
Raymond BARRE.
Le ministre des affaires étrangères,
Jean FRANCOIS-PONCET.