Décret n°79-289 du 30 mars 1979

Article 1

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Article 1

L'échange de lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950 sera publié au Journal officiel de la République française (Le présent échange de lettres est entré en vigueur le 31 octobre 1978).

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En vigueur depuis le 10 avril 1979

L'échange de lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950 sera publié au Journal officiel de la République française (Le présent échange de lettres est entré en vigueur le 31 octobre 1978).

Relations

cite

cite  Convention de sécurité sociale France Yougoslavie 1950-01-05 art. 26cite  Echange de lettres France Yougoslavie 1976-06-20cite  Echange de lettres France Yougoslavie 1976-10-11

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En vigueur depuis le mardi 10 avril 1979

Source : Légifrance