Abrogé31 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1786 du 29 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005
Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 31 décembre 2005
Le ministre du budget, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1979.