Abrogé31 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1786 du 29 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005
Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 31 décembre 2005
Le montant des attributions individuelles, qui est fonction de la qualité des services rendus et de l'importance des travaux supplémentaires, ne peut excéder le double du montant moyen budgétaire.