Décret n°79-185 du 27 février 1979

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions, de veuve ou de veuf prenant effet postérieurement au 18 juillet 1978.

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En vigueur depuis le 8 mars 1979

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions, de veuve ou de veuf prenant effet postérieurement au 18 juillet 1978.

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