Décret n°79-156 du 27 février 1979

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du décret n° 72-1072 du 4 décembre 1972, modifié par le décret n° 77-53 du 19 janvier 1977, sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 1979

Les dispositions du décret n° 72-1072 du 4 décembre 1972, modifié par le décret n° 77-53 du 19 janvier 1977, sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 février 1979

Source : Légifrance