Créé le 28 février 1979
Les dispositions du décret n° 72-1072 du 4 décembre 1972, modifié par le décret n° 77-53 du 19 janvier 1977, sont abrogées.
Décret n°79-156 du 27 février 1979
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 février 1979
Les dispositions du décret n° 72-1072 du 4 décembre 1972, modifié par le décret n° 77-53 du 19 janvier 1977, sont abrogées.