Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°72-1072 du 4 décembre 1972

RELATIF AUX MODALITES DE MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES ET DES MAGISTRATS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°72-1072 du 4 décembre 1972

Modifié parDécret n°77-53 du 19 janvier 1977Décret n°79-156 du 27 février 1979