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Décret n°79-104 du 31 janvier 1979

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 février 1959 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :

Commission administrative paritaire des chefs de services interrégionaux, directeurs régionaux et receveurs principaux régionaux ;

Commission administrative paritaire des directeurs adjoints et inspecteurs principaux ;

Commission administrative paritaire des receveurs principaux de 1re classe et receveurs principaux de 2e classe ;

Commission administrative paritaire des inspecteurs, dont le nombre de représentants est fixé à quatre titulaires et quatre suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 février 1994 · Abrogé le 12 octobre 2007

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 février 1959 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :

  • Commission administrative paritaire des chefs de services interrégionaux, directeurs régionaux et receveurs principaux régionaux ;
  • Commission administrative paritaire des directeurs adjoints et inspecteurs principaux ;
  • Commission administrative paritaire des receveurs principaux de 1re classe et receveurs principaux de 2e classe ;
  • Commission administrative paritaire des inspecteurs, dont le nombre de représentants est fixé à quatre titulaires et quatre suppléants.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 février 1994 au jeudi 11 octobre 2007

Source : Légifrance