Abrogé par Décret n°2007-1455 du 10 octobre 2007 - art. 3 (V) JORF 12 octobre 2007
Créé le 22 février 1994 · Abrogé le 12 octobre 2007
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 février 1959 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :
- Commission administrative paritaire des chefs de services interrégionaux, directeurs régionaux et receveurs principaux régionaux ;
- Commission administrative paritaire des directeurs adjoints et inspecteurs principaux ;
- Commission administrative paritaire des receveurs principaux de 1re classe et receveurs principaux de 2e classe ;
- Commission administrative paritaire des inspecteurs, dont le nombre de représentants est fixé à quatre titulaires et quatre suppléants.
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