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Décret n°79-104 du 31 janvier 1979

relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Abrogé12 octobre 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 modifié portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 57-985 du 30 août 1957 modifié portant règlement d'administration publique et relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Créé le 22 février 1994 · Abrogé le 12 octobre 2007

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 février 1959 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :

  • Commission administrative paritaire des chefs de services interrégionaux, directeurs régionaux et receveurs principaux régionaux ;
  • Commission administrative paritaire des directeurs adjoints et inspecteurs principaux ;
  • Commission administrative paritaire des receveurs principaux de 1re classe et receveurs principaux de 2e classe ;
  • Commission administrative paritaire des inspecteurs, dont le nombre de représentants est fixé à quatre titulaires et quatre suppléants.
Abrogé12 octobre 2007

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 12 octobre 2007

Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.

En vigueur du samedi 8 février 1992 au jeudi 11 octobre 2007

Décret n°79-104 du 31 janvier 1979
Article 1
Article 2