Décret n°2007-1455 du 10 octobre 2007

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 79-104 du 31 janvier 1979

relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2007

Le décret n° 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.

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