Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979

Article 1

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Article 1

Des visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques sont délivrés exclusivement pour des motifs administratifs, judiciaires ou pour établir la preuve d'un droit. Il appartient au demandeur de justifier le motif de sa demande.

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Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Conditions de délivrance des visas de conformité

Résumé. Les visas de conformité pour les copies d'archives publiques sont délivrés uniquement pour des raisons administratives, judiciaires ou pour prouver un droit.

Des visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques sont délivrés exclusivement pour des motifs administratifs, judiciaires ou pour établir la preuve d'un droit. Il appartient au demandeur de justifier le motif de sa demande.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance