Abrogé par Décret n°2002-593 du 24 avril 2002 - art. 7 (Ab) JORF 24 avril 2002
Créé le 26 avril 1988 · Abrogé le 27 avril 2002
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.