Décret n°2002-593 du 24 avril 2002

Article 7

Abrogé31 janvier 2007

Créé le 27 avril 2002

Le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

Effets de cet article

cite

Décret 79-102 1979-01-31

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2007

Abrogé parDécret n°79-102 du 31 janvier 1979

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 30 janvier 2007

Le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.