Abrogé par Décret n°2002-593 du 24 avril 2002 - art. 7 (Ab) JORF 24 avril 2002
Créé le 26 avril 1988 · Abrogé le 27 avril 2002
Les nominations à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont prononcées par arrêté du ministre de l'économie.