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Décret n°78-906 du 24 août 1978

Article 9

Créé le 3 septembre 1978

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 septembre 1978 au samedi 7 août 2004