Abrogé par Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 1er janvier 2004
Créé le 17 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2004
L'article 19 du décret susvisé du 29 décembre 1976 est abrogé.
Décret n°78-851 du 10 août 1978
L'article 19 du décret susvisé du 29 décembre 1976 est abrogé.
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Abrogé par Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 1er janvier 2004
Créé le 17 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2004
L'article 19 du décret susvisé du 29 décembre 1976 est abrogé.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
Abrogé parDécret n°2003-1384 du 31 décembre 2003art. 2 (V) JORF 1er janvier 2004
En vigueur du jeudi 17 août 1978 au mercredi 31 décembre 2003
Source : Légifrance