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Décret n°78-774 du 17 juillet 1978

Article 25

Abrogé22 octobre 2005

Créé le 23 juillet 1978

Lorsqu'il y a un doute sur la conformité du traitement automatisé à l'une des normes établies par la commission, il peut être sursis à la délivrance du récépissé, conformément au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi précitée.
Le signataire de la déclaration est alors invité à justifier la conformité du traitement à la norme et, à défaut, à présenter une nouvelle déclaration en la forme prévue à l'article 16 de la même loi ou une demande d'avis en la forme prévue à l'article 15.

Effets de cet article

cite

Loi 78-17 1978-01-06 ART. 17 AL. 2, ART. 16, ART. 15 Loi n°78-17 du 6 janvier 1978art. 15 (M) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978art. 16 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 octobre 2005

Abrogé parDécret 2005-1309 2005-10-20 art. 99 JORF 22 octobre 2005

En vigueur du dimanche 23 juillet 1978 au vendredi 21 octobre 2005

Le signataire de la déclaration est alors invité à justifier la conformité du traitement à la norme et, à défaut, à présenter une nouvelle déclaration en la forme prévue à l'article 16 de la même loi ou une demande d'avis en la forme prévue à l'article 15.