Article précédent

Article suivant

Décret n°78-761 du 12 juillet 1978

Article 1

Créé le 19 juillet 1978

Les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 sont applicables aux personnels ouvriers de l'Etat et des établissements publics de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, qui ont été admis au bénéfice de la mensualisation et qui, soumis à un régime spécial de retraites, ne relèvent pas de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et dont la rémunération est déterminée en fonction des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.

Effets de cet article

cite

 Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 Décret n°72-154 du 24 février 1972

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juillet 1978 au mardi 30 septembre 2025