Décret n°78-721 du 28 juin 1978

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le conseil de discipline comprend :

Le commandant de l'école ou le commandant en second ou le commandant adjoint, président;

Trois officiers appartenant à l'encadrement de l'école désignés par le commandant de l'école ;

Un élève officier de carrière nommé par le commandant de l'école à la suite d'un tirage au sort portant sur l'ensemble des élèves de la promotion intéressée.

L'envoi d'un élève devant le conseil de discipline est décidé par le commandant de l'école qui désigne un officier pour assurer les fonctions de rapporteur.

Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 8, le comparant peut se faire assister d'un défenseur choisi parmi les militaires en activité, de carrière ou servant en vertu d'un contrat. Dans ces cas, les dispositions des articles 8 et 11 et du titre III du décret du 22 avril 1974 susvisé sont applicables au conseil de discipline.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 janvier 1978 · Abrogé le 1 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du conseil de discipline militaire

Résumé. Le conseil de discipline dans les écoles militaires est composé de membres spécifiques et peut être assisté par un défenseur pour les cas graves.

Le conseil de discipline comprend :

Le commandant de l'école ou le commandant en second ou le commandant adjoint, président;

Trois officiers appartenant à l'encadrement de l'école désignés par le commandant de l'école ;

Un élève officier de carrière nommé par le commandant de l'école à la suite d'un tirage au sort portant sur l'ensemble des élèves de la promotion intéressée.

L'envoi d'un élève devant le conseil de discipline est décidé par le commandant de l'école qui désigne un officier pour assurer les fonctions de rapporteur.

Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 8, le comparant peut se faire assister d'un défenseur choisi parmi les militaires en activité, de carrière ou servant en vertu d'un contrat. Dans ces cas, les dispositions des articles 8 et 11 et du titre III du décret du 22 avril 1974 susvisé sont applicables au conseil de discipline.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 octobre 1988 au vendredi 31 juillet 2009

En résumé. La composition du conseil de discipline a été modifiée en supprimant la mention des officiers appartenant à l'encadrement de l'école et en ajoutant un élève officier de carrière nommé par tirage au sort.

En vigueur du mercredi 11 janvier 1978 au mercredi 12 octobre 1988

Source : Légifrance