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Décret n°78-687 du 4 juillet 1978

Article 2

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Article 2

La direction générale de la concurrence et de la consommation exerce les attributions précédemment dévolues à la direction générale de la concurrence et des prix.

Les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence et des prix prennent le nom de services déconcentrés de la concurrence et de la consommation.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 13 décembre 2001

La direction générale de la concurrence et de la consommation exerce les attributions précédemment dévolues à la direction générale de la concurrence et des prix.

Les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence et des prix prennent le nom de services déconcentrés de la concurrence et de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 12 décembre 2001

Source : Légifrance