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Décret n°78-687 du 4 juillet 1978

portant changement de dénomination de la direction générale de la concurrence et des prix

Abrogé13 décembre 2001
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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 13 décembre 2001

La direction générale de la concurrence et de la consommation exerce les attributions précédemment dévolues à la direction générale de la concurrence et des prix.

Les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence et des prix prennent le nom de services déconcentrés de la concurrence et de la consommation.

En vigueur du mercredi 5 juillet 1978 au mercredi 12 décembre 2001

Décret n°78-687 du 4 juillet 1978
Article 1
Article 2