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Arrêté du 12 avril 1979
RELATIF AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
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COMPOSITION DU DOSSIER POUR LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL, INTERCOMMUNAL, DEPARTEMENTAL, INTERDEPARTEMENTAL PREVU A L'ART. 19 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS MEDICO-EDUCATIFS, HEBERGEANT DES JEUNES HANDICAPES OU INADAPTES, AUX ETABLISSEMENTS HEBERGEANT LES ADULTES OU PERSONNES AGEES, HANDICAPEES OU INADAPTEES, ET AUX ETABLISSEMENTS D'AIDE PAR LE TRAVAIL (APPLICATION DE L'ART. 2 DU DE. 78612 DU 23-05-1978)
Arrêté du 12 avril 1979