En vigueur depuis le 25 février 1978
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°78-550 du 21 avril 1978
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 février 1978
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 25 février 1978
Source : Légifrance