Décret n°78-550 du 21 avril 1978

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970, sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 février 1978

Le traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970, sera publié au Journal officiel de la République française.

Relations

cite

cite  Traité 1970-06-19, signé à Washington, règlement

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 février 1978

Source : Légifrance