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Décret n°78-550 du 21 avril 1978

portant publication du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970

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Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 77-503 du 17 mai 1977 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

En vigueur depuis le 25 février 1978

Le traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970, sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 25 février 1978

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre des affaires étrangères, LOUIS DE GUIRINGAUD.

En vigueur depuis le samedi 25 février 1978

Décret n°78-550 du 21 avril 1978
Article 1
Article 2