Décret n°78-529 du 4 avril 1978

Article 7

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Article 7

Les candidats à l'emploi de directeur doivent être âgés au moins de trente-cinq ans et ceux à l'emploi de secrétaire général au moins de trente ans.

Les conditions d'emploi et de rémunération du directeur et du secrétaire général de l'institut lorsqu'ils ne sont pas choisis parmi les fonctionnaires font l'objet d'un contrat particulier.

Leurs rémunérations sont déterminées par référence aux indices hiérarchiques afférents à l'emploi. Cette rémunération est complétée par l'indemnité de résidence et, le cas échéant, par des indemnités de caractère familial.

Leur classement indiciaire au moment de leur entrée en fonction est fixé par le contrat qui les régit. Le contrat prévoit les modalités de préavis et les indemnités de licenciement éventuellement dues en cas de rupture du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 23 octobre 2005

Les candidats à l'emploi de directeur doivent être âgés au moins de trente-cinq ans et ceux à l'emploi de secrétaire général au moins de trente ans.

Les conditions d'emploi et de rémunération du directeur et du secrétaire général de l'institut lorsqu'ils ne sont pas choisis parmi les fonctionnaires font l'objet d'un contrat particulier.

Leurs rémunérations sont déterminées par référence aux indices hiérarchiques afférents à l'emploi. Cette rémunération est complétée par l'indemnité de résidence et, le cas échéant, par des indemnités de caractère familial.

Leur classement indiciaire au moment de leur entrée en fonction est fixé par le contrat qui les régit. Le contrat prévoit les modalités de préavis et les indemnités de licenciement éventuellement dues en cas de rupture du contrat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au samedi 22 octobre 2005

Source : Légifrance