Décret n°78-529 du 4 avril 1978

Article 4

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Article 4

Pour être nommé directeur de l'institut un fonctionnaire doit avoir accompli au moins dix années de service public, dont au moins cinq en qualité de titulaire, et avoir atteint dans son grade ou son précédent emploi au moins l'indice brut 835.

Pour être nommé secrétaire général de l'institut un fonctionnaire doit avoir accompli au moins cinq années de service public, dont au moins trois en qualité de titulaire.

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Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 23 octobre 2005

Pour être nommé directeur de l'institut un fonctionnaire doit avoir accompli au moins dix années de service public, dont au moins cinq en qualité de titulaire, et avoir atteint dans son grade ou son précédent emploi au moins l'indice brut 835.

Pour être nommé secrétaire général de l'institut un fonctionnaire doit avoir accompli au moins cinq années de service public, dont au moins trois en qualité de titulaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au samedi 22 octobre 2005

Source : Légifrance