Décret n°78-527 du 3 avril 1978

Article 4

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Article 4

L'achat, l'entretien et le renouvellement des effets visés à l'article 2 ouvrent droit à l'attribution des indemnités ci-après :

a) Une indemnité de première mise, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après ;

b) Une indemnité annuelle d'entretien, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (transports) et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Les agents qui effectuent leur service en tenue civile ne peuvent prétendre aux indemnités ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1977

L'achat, l'entretien et le renouvellement des effets visés à l'article 2 ouvrent droit à l'attribution des indemnités ci-après :

a) Une indemnité de première mise, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après ;

b) Une indemnité annuelle d'entretien, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (transports) et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Les agents qui effectuent leur service en tenue civile ne peuvent prétendre aux indemnités ci-dessus.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1977

Source : Légifrance