Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°77-366 du 28 mars 1977

LE DECRET 631191 DU 02-12-1963 EST APPLICABLE AU SECTEUR AGRICOLE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

L'ART. 2 DE CE DECRET EST COMPLETE (LE DIRECTEUR DU TRAVAIL, CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLES EST AJOUTE A LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION).

Décret n°77-366 du 28 mars 1977