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Décret n°77-366 du 28 mars 1977
LE DECRET 631191 DU 02-12-1963 EST APPLICABLE AU SECTEUR AGRICOLE
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L'ART. 2 DE CE DECRET EST COMPLETE (LE DIRECTEUR DU TRAVAIL, CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLES EST AJOUTE A LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION).
Décret n°77-366 du 28 mars 1977