Abrogé24 mars 2014
Créé le 1 avril 1978
Les agents contractuels licenciés en application des articles 29 et 30 du présent décret bénéficient de l'indemnité de licenciement prévue par le décret susvisé du 22 juin 1972.
Décret n°78-457 du 17 mars 1978
Article 33
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 24 mars 2014
En vigueur du samedi 1 avril 1978 au dimanche 23 mars 2014
Les agents contractuels licenciés en application des articles 29 et 30 du présent décret bénéficient de l'indemnité de licenciement prévue par le décret susvisé du 22 juin 1972.