Abrogé24 mars 2014
Créé le 1 avril 1978
Les agents faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prévues en matière disciplinaire.
Décret n°78-457 du 17 mars 1978
Article 30
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 24 mars 2014
En vigueur du samedi 1 avril 1978 au dimanche 23 mars 2014
Les agents faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prévues en matière disciplinaire.