Décret n°78-457 du 17 mars 1978

Article 21

Créé le 1 avril 1978

Les agents contractuels régis par le présent décret bénéficient de la réglementation de portée générale applicable en la matière, notamment le décret du 21 juillet 1976 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 1978