Décret n°78-441 du 24 mars 1978

Article 5

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Article 5

Les conventions prévues à l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont signées au nom de l'Etat, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, conjointement par le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur pour le département siège de l'établissement.

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En vigueur depuis le 30 mars 1978 · Dernière version le 1 février 2012

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Signature des conventions pour les établissements scolaires

Résumé. L'article explique comment les conventions pour les établissements scolaires sont signées par des représentants de l'État.

Les conventions prévues à l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont signées au nom de l'Etat, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, conjointement par le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur pour le département siège de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (V) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Le texte remplace l'inspecteur d'académie par le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur, pour la signature des conventions au nom de l'État.

En vigueur du jeudi 30 mars 1978 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance