Article précédent

Article suivant

Décret n°78-415 du 23 mars 1978

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Lorsque le document d'accompagnement porte le nom et l'adresse de l'éleveur propriétaire de l'animal, il vaut, à l'égard de cet éleveur, document fiscal pour l'application des dispositions de l'article 298 quinquies II du CGI.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 mars 1978 · Abrogé le 14 juin 1990

Lorsque le document d'accompagnement porte le nom et l'adresse de l'éleveur propriétaire de l'animal, il vaut, à l'égard de cet éleveur, document fiscal pour l'application des dispositions de l'article 298 quinquies II du CGI.

Relations

cite

cite  CGI 298 quinquies II

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mars 1978 au mercredi 13 juin 1990

Source : Légifrance