Abrogé14 juin 1990
Abrogé par Décret n°90-482 du 12 juin 1990 - art. 10 (Ab) JORF 14 juin 1990
Créé le 25 mars 1978
Tout propriétaire ou détenteur d'animal de l'espèce bovine est tenu de signaler à l'agent identificateur lors de son passage tout animal non identifié ou qui a perdu l'un de ses repères.