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Décret n°78-415 du 23 mars 1978

Article 4

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Abrogé depuis le jeudi 14 juin 1990

Abrogé parDécret n°90-482 du 12 juin 1990art. 10 (Ab) JORF 14 juin 1990

En vigueur du samedi 25 mars 1978 au mercredi 13 juin 1990