En vigueur depuis le 24 mars 1978 · Dernière version le 5 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congé bonifié pour les agents publics
Lorsque le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé bénéficie d'un congé bonifié, ce congé est pris dans la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.