Décret n°78-399 du 20 mars 1978

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Lorsque le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé bénéficie d'un congé bonifié, ce congé est pris dans la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 1978 · Dernière version le 5 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé bonifié pour les agents publics

Résumé. Les agents publics en contrat à durée indéterminée peuvent prendre leur congé bonifié dans la collectivité française où se trouvent leurs intérêts principaux.

Lorsque le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé bénéficie d'un congé bonifié, ce congé est pris dans la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-851 du 2 juillet 2020art. 8 : Extension du congé bonifié aux agents publics en CDI

En résumé. L'article élargit les bénéficiaires du congé bonifié aux agents publics en CDI et modifie les conditions de lieu pour ce congé, le liant désormais au centre des intérêts moraux et matériels plutôt qu'à la résidence habituelle.

En vigueur du vendredi 24 mars 1978 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance