Abrogé30 avril 1988
Abrogé par Décret n°88-466 du 28 avril 1988 - art. 8 (V) JORF 30 avril 1988
Créé le 23 mars 1978
L'interdiction édictée à l'article 1er s'applique à tous travaux de construction, ainsi qu'aux travaux d'aménagement, de transformation ou de modernisation exécutés sur des bâtiments existants.