Créé le 21 mars 1978
Les erreurs maximales tolérées lors de la vérification périodique des taximètres en service sont égales au double des erreurs maximales tolérées lors de la vérification primitive après installation sur le véhicule.
Décret n°78-363 du 13 mars 1978
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 21 mars 1978
Les erreurs maximales tolérées lors de la vérification périodique des taximètres en service sont égales au double des erreurs maximales tolérées lors de la vérification primitive après installation sur le véhicule.