Décret n°78-363 du 13 mars 1978

Article 3

Créé le 21 mars 1978

Les taximètres peuvent être soumis au contrôle CEE prévu par le décret susvisé du 4 août 1973.
Le contrôle CEE de ces instruments de mesurage comprend l'approbation CEE de modèle et la vérification primitive CEE.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 mars 1978

Les taximètres peuvent être soumis au contrôle CEE prévu par le décret susvisé du 4 août 1973.

Le contrôle CEE de ces instruments de mesurage comprend l'approbation CEE de modèle et la vérification primitive CEE.