Décret n°78-363 du 13 mars 1978

Article 3

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Article 3

Les taximètres peuvent être soumis au contrôle CEE prévu par le décret susvisé du 4 août 1973.

Le contrôle CEE de ces instruments de mesurage comprend l'approbation CEE de modèle et la vérification primitive CEE.

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En vigueur depuis le 21 mars 1978

Les taximètres peuvent être soumis au contrôle CEE prévu par le décret susvisé du 4 août 1973.

Le contrôle CEE de ces instruments de mesurage comprend l'approbation CEE de modèle et la vérification primitive CEE.

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En vigueur depuis le mardi 21 mars 1978

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