Décret n°78-363 du 13 mars 1978

Article 2

Créé le 21 mars 1978

Les distances parcourues et les temps doivent être mesurés en unités légales.
Les sommes à payer doivent apparaître directement en unités monétaires légales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 mars 1978

Les distances parcourues et les temps doivent être mesurés en unités légales.

Les sommes à payer doivent apparaître directement en unités monétaires légales.