Décret n°78-363 du 13 mars 1978

Article 2

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Article 2

Les distances parcourues et les temps doivent être mesurés en unités légales.

Les sommes à payer doivent apparaître directement en unités monétaires légales.

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En vigueur depuis le 21 mars 1978

Les distances parcourues et les temps doivent être mesurés en unités légales.

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En vigueur depuis le mardi 21 mars 1978

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