Créé le 21 mars 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009
En raison des conditions d'emploi dans le service des essences des armées, le nombre des femmes admises aux emplois de sous-officier des essences ne peut dépasser 15 p. 100 des recrutements.
Décret n°78-356 du 17 mars 1978
En raison des conditions d'emploi dans le service des essences des armées, le nombre des femmes admises aux emplois de sous-officier des essences ne peut dépasser 15 p. 100 des recrutements.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 mars 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009
En raison des conditions d'emploi dans le service des essences des armées, le nombre des femmes admises aux emplois de sous-officier des essences ne peut dépasser 15 p. 100 des recrutements.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du mardi 21 mars 1978 au mercredi 31 décembre 2008
Source : Légifrance