Décret n°78-351 du 14 mars 1978

Article 8

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Article 8

Les modalités d'application du présent décret, et notamment les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants, sont établies par un règlement de la caisse nationale visée à l'article 7 ci-dessus approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'artisanat.

Ce règlement précise également les conditions dans lesquelles des prestations peuvent être attribuées au titre des périodes d'activité artisanale ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979.

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Créé le 19 mars 1978 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les modalités d'application du présent décret, et notamment les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants, sont établies par un règlement de la caisse nationale visée à l'article 7 ci-dessus approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'artisanat.

Ce règlement précise également les conditions dans lesquelles des prestations peuvent être attribuées au titre des périodes d'activité artisanale ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 mars 1978 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance