Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 19 mars 1978 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les modalités d'application du présent décret, et notamment les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants, sont établies par un règlement de la caisse nationale visée à l'article 7 ci-dessus approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'artisanat.
Ce règlement précise également les conditions dans lesquelles des prestations peuvent être attribuées au titre des périodes d'activité artisanale ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979.