Décret n°78-351 du 14 mars 1978

Article 2

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Article 2

Toute personne exerçant une activité artisanale ou assimilée et relevant à titre obligatoire de l'organisation autonome visée à l'article L. 645 (1°) du code de la sécurité sociale est affiliée d'office au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret.

Il en est de même de toute personne adhérant à titre volontaire au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales dans les conditions fixées par le décret du 29 décembre 1973 susvisé.

Les personnes percevant une pension d'invalidité dans le régime d'assurance invalidité institué par le décret susvisé du 16 octobre 1975 sont également affiliées au régime d'assurance vieillesse complémentaire dans les conditions définies par le règlement prévu à l'article 8 ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 1978 · Abrogé le 21 décembre 1985

Toute personne exerçant une activité artisanale ou assimilée et relevant à titre obligatoire de l'organisation autonome visée à l'article L. 645 (1°) du code de la sécurité sociale est affiliée d'office au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret.

Il en est de même de toute personne adhérant à titre volontaire au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales dans les conditions fixées par le décret du 29 décembre 1973 susvisé.

Les personnes percevant une pension d'invalidité dans le régime d'assurance invalidité institué par le décret susvisé du 16 octobre 1975 sont également affiliées au régime d'assurance vieillesse complémentaire dans les conditions définies par le règlement prévu à l'article 8 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 mars 1978 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance