Décret n°78-301 du 8 mars 1978

Article 7

Créé le 7 juin 1977

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à la date du 7 juin 1977.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 juin 1977 au vendredi 14 novembre 2008